CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I – GENERALITES

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres dispositions pouvant figurer dans un document de l’acheteur, notamment sur les bons de commande ou les conditions générales d’achat.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au client. Les conditions particulières éventuellement consenties ne valent que pour la commande considérée.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Le fait qu’une disposition s’avère nulle ou non applicable n’empêche pas les autres de continuer à lier les parties.

Nous pouvons modifier à tout moment les conditions générales de vente. Une telle modification sera effective dès qu’elle aura été portée à la connaissance du client.

II – COMMANDES ET ORDRES

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par notre société. Les ordres transmis à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute modification de commande pourra entraîner une majoration de prix et un report du délai de livraison.

III – LIVRAISONS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

En toute hypothèse, les commandes de produits livrés en carton doivent correspondre à des cartons complets.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Ils ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager notre responsabilité, directement ou indirectement. En cas de retard supérieur à 30 jours, le client pourra toutefois demander l’annulation de la commande concernée, sauf si le retard est imputable au client ou à un cas de force majeure.

IV – CONDITIONS DE PRIX

Sauf convention contraire, nos prix s’entendent départ usine. Les prix figurant sur le bon de commande s’entendent hors taxe (fiscale, parafiscale…), TVA et frais fixes de facturation (6 € HT par commande), qui devront être réglés en sus par le client. Les prix nets à payer figurant sur la facture intègreront donc ces différents éléments. Tout changement de taux (ex. : TVA, éco-contribution), toute nouvelle taxe, tous nouveaux frais, toute nouvelle charge… concernant notamment les produits ou les matières premières utilisées pour leur fabrication seront immédiatement répercutés sur le prix facturé.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Le report de livraison à la demande du client pourra entraîner une révision des prix en fonction de l’évolution du tarif.

V – EXPEDITIONS ET RECLAMATIONS

Le franco de port ne peut être obtenu que sous réserve de quantités minimales à livrer de 120 Kg/l d’une valeur d’au moins 290 € (HT). Pour toute livraison en deçà de ces seuils, il sera facturé une participation forfaitaire aux frais de port dans les conditions prévues dans notre tarif.

Par ailleurs, dans tous les cas de figure, il sera facturé une participation relative à l’impact financier lié à la mise en œuvre de la réglementation Transport- Environnement, dans les conditions prévues dans notre tarif.

Quelles que soient les modalités de venteet la destination des marchandises, celles-ci sont réputées livrées départ usine et voyagent aux risques et périls du destinataire.

La délivrance est réputée effectuée au moment de la remise de la marchandise au transporteur et le paiement est dû à cette date.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément par lettre recommandée avec avis de réception à notre société, sera considéré accepté par le client et aucune réclamation postérieure ne sera prise en compte. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Dans tous les cas, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou manquantes, à l’exclusion de toute indemnité ou frais annexes.

VI – REPRISE

En aucun cas, les marchandises livrées conformément à la commande ne seront reprises, sauf accord écrit et préalable de notre part. Dans cette hypothèse, les frais de transport aller et retour seront à la charge du client.

VII – CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos factures sont payables à notre siège social.

Quel que soit le mode de règlement, et sauf dérogation expresse, nos ventes sont réputées payables au comptant à la commande, net et sans escompte.

Les facilités de règlement ayant pu être accordées sont supprimées de plein droit en cas d’incident ou de retard de paiement. Dans ce cas, la totalité de la créance devient exigible sans autre avis.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, le client devra régler à notre société une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Le client devra par ailleurs verser à notre société, compte tenu des frais administratifs et financiers engendrés par le retard de paiement, une somme équivalente à 10 % des sommes non payées à échéance, avec un minimum de     75 €. En cas de traite ou chèque impayés, le client devra régler à notre société une somme forfaitaire de 20 € pour couvrir les frais liés au rejet du moyen de paiement. Ces dispositions s’entendent sans préjudice de tous autres droits pouvant être revendiqués devant la ou les juridiction(s) compétente(s).

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

La durée de la prescription est de 10 ans.

VIII – RESERVE DE PROPRIETE

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du code civil, bien qu’il assume la totalité des risques dès la livraison, le client ne devient propriétaire des marchandises qu’après règlement de l’intégralité du prix convenu, majoré des taxes, frais et pénalités éventuels. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement sera réputé réalisé au moment de l’encaissement effectif. Les paiements effectués par l’acheteur s’imputent successivement sur les frais, les pénalités puis sur le prix de vente, taxes comprises.

Le client s’interdit en conséquence de donner les marchandises en gage ou de les transférer à titre de garantie ; l’autorisation de revente étant retirée automatiquement en cas d’incident de paiement.

Il s’engage par ailleurs à maintenir à leur place les moyens d’identification qui sont apposés sur celles-ci. Il devra assurer à ses frais, risques et périls la conservation des marchandises et sera responsable des dommages causés par ces marchandises dès la livraison. Il s’engage à faire assurer au profit de notre société lesdites marchandises contre les risques de perte, de vol et de détérioration par une assurance.

La reprise de biens revendiqués imposera au client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la résolution de la vente, de la dépréciation éventuelle et en tout état de cause de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, il devra une indemnité fixée à 10 % du prix convenu par mois de détention des biens revendiqués. En cas d’acomptes préalablement reçus, il pourra être procédé à compensation avec la créance née de l’application de la clause d’indemnisation ci-dessus stipulée.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.

IX – FORCE MAJEURE

Notre société sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement à l’une ou l’autre de ses obligations qui serait causé par un cas de force majeure. A titre d’exemple, sont notamment assimilés à des cas de force majeure sans que cette liste soit exhaustive : l’incendie, les intempéries, la suppression des facilités de transport ou toutes mesures imposées par les pouvoirs publics (économiques ou politiques) ou les constructeurs limitant la fabrication ou l’emploi des produits nécessaires à la bonne exécution de la commande, les changements de normes ou de réglementation, la panne, la grève, le lock out ou autres conflits de travail, les difficultés/ruptures d’approvisionnement, les épidémies/pandémies et leurs conséquences. Dans de telles circonstances, notre société le notifiera au client par écrit (lettre, télécopie, message électronique) et le contrat sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, chacune des parties sera libre de résilier le contrat sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception dénonçant ledit contrat.

X – RESPONSABILITE

Le client est tenu de vérifier la conformité des produits qu’il a commandés au moment de leur livraison. S’il estime qu’un produit livré est non-conforme, le client devra le démontrer et laisser à notre société toutes facilités pour procéder aux examens et analyses de son choix. La non-conformité d’un produit ne peut être établie sur la base d’un prélèvement de produit vidangé. En cas de non-conformité avérée, notre société ne sera tenue à son choix, que du remplacement sans frais du produit non-conforme ou du remboursement de son prix, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, de toute responsabilité pour dommages matériels, directs ou indirects, ainsi que pour dommages immatériels directs ou indirects tels que pertes de profit, manque à gagner, perte de marché, privation de jouissance…, subis par le client ou un tiers. En aucun cas, notre société ne peut voir sa responsabilité engagée notamment, et sans que la présente liste présente un caractère limitatif, en cas de mauvais stockage, défaut d’utilisation, non-respect des préconisations, des stipulations figurant sur les fiches de sécurité disponibles auprès de notre société, modification ou transformation du produit, défaut mécanique… Concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, toute responsabilité de notre société pour les dommages qui pourraient être causés aux biens d’un professionnel est écartée. Concernant la garantie des vices cachés, la dénonciation d’un éventuel vice existant au moment de la livraison et révélé après la réception du produit, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le vice. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer le défaut caché du produit, ni opposer celui-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. En cas de démonstration d’un vice caché, notre société ne sera tenue à son choix, que du remplacement sans frais du produit vicié ou du remboursement de son prix, à l’exclusion de tous dommages et intérêts dans les conditions susvisées.

A défaut de demande écrite, tout renseignement ou service sollicité auprès de nos représentants ou autres services de la société, de quelque forme qu’il soit, ne peut engager notre responsabilité.

De manière générale, toute action à l’encontre de notre société est prescrite 1 an après la livraison du produit.

XI– CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par notre société, ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute clause contraire est réputée non écrite et s’efface devant la présente attribution de compétence qui s’applique à toute contestation. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action en justice ou de toute action en recouvrement de créances par notre société, l’ensemble des frais quels qu’ils soient, internes ou externes, notamment les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, les frais liés à l’intervention d’une société de recouvrement…, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif. Le client s’engage ainsi à rembourser à notre société l’intégralité des frais qu’elle aura engagés excédant l’indemnité forfaitaire de 40 € visée à l’article VII, sur simple présentation des justificatifs.

XII – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français à l’exclusion de tout autre droit.

XIII- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Notre politique sur la protection des données à caractère personnel est consultable sur notre site internet www.igol.com.

XIV – IDENTIFIANTS UNIQUES (REP)

Les identifiants uniques d’IGOL sont les suivants :

CITEO : FR210155_01NFQI

CYCLEVIA : FR343625_17JOPE

ECO DDS : FR210155_07TAZL

CONDITIONS GENERALES DE MISE EN DEPOT DE MATERIEL

Le matériel mis en dépôt demeure notre propriété. La garde, l’entretien et l’assurance de ce matériel sont cependant assurés par le client à ses frais, risques et périls. Il s’interdit par ailleurs de donner ce matériel en gage ou de le transférer à titre de garantie et de retirer les moyens d’identification apposés sur celui-ci. Le dépositaire sera responsable de tous les dommages causés du fait de l’utilisation et de la conservation du matériel mis en dépôt. Il s’engage à restituer à ses frais le matériel à la première demande, les frais de remise en état éventuels étant à sa charge. Enfin, en cas d’impossibilité d’obtenir la restitution du matériel en dépôt, celui-ci fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.  

Mod.072023